Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des actions de formation professionnelle proposées par la société DIGITAL CASH MANAGEMENT, SASU au capital de 100 €, dont le siège est situé 32 rue de Bonne, 94000 Créteil, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 984 306 746, exerçant sous le nom commercial DCM Learning, ci-après « l'organisme ».

L'organisme est déclaré en tant que prestataire de formation sous le numéro 11941291894 auprès du préfet de région d'Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

Toute commande, inscription ou signature d'une convention ou d'un contrat de formation emporte acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout document du client, notamment sur ses conditions générales d'achat, sauf dérogation expresse et écrite.

Article 2 — Documents contractuels

• Client professionnel (employeur, personne morale, travailleur indépendant agissant dans le cadre de son activité) : devis, programme daté et versionné, puis convention de formation professionnelle établie conformément aux articles L6353-1 et L6353-2 du code du travail.
• Client particulier (personne physique s'inscrivant à titre individuel et à ses frais) : devis, programme, puis contrat de formation professionnelle établi conformément aux articles L6353-3 à L6353-7 du code du travail.

Sont annexés à ces documents : le programme détaillé, le règlement intérieur applicable aux stagiaires et, le cas échéant, la formalisation écrite des adaptations retenues au titre d'une situation de handicap.

Article 3 — Prix, TVA et facturation

Les prix sont indiqués sur la fiche de la formation et repris dans le devis, qui seul fait foi. Tarif inter-entreprises : 990 € net de taxe par participant. Tarif intra-entreprise, pour un groupe de 4 à 12 participants : sur devis.

Exonération de TVA en application de l'article 261-4-4°a du code général des impôts (actions de formation professionnelle continue). Les prix sont exprimés en euros, nets de taxe : aucune TVA n'est à ajouter.

Les prix comprennent l'animation, les supports pédagogiques et l'accès aux outils utilisés pendant la session. Ils ne comprennent pas les repas, l'hébergement et les déplacements des participants. En intra, les frais de déplacement du formateur au-delà de 50 km de Créteil sont facturés en sus, sur justificatif et après accord préalable du client.

La facture est émise à l'issue de la formation, ou selon l'échéancier prévu au contrat pour les particuliers. Les modalités de règlement sont précisées à l'article 5 pour les professionnels et à l'article 6 pour les particuliers.

Article 4 — Inscription, effectif et report du fait de l'organisme

L'inscription est réputée ferme à réception du document contractuel signé, et le cas échéant de l'accord de prise en charge du financeur. Elle doit être finalisée au plus tard 15 jours calendaires avant le démarrage de la session, dans la limite des places disponibles.

Les sessions inter-entreprises se tiennent à partir de 4 participants et sont limitées à 12. Si l'effectif minimum n'est pas atteint, l'organisme peut reporter ou annuler la session : il en informe le client au plus tard 7 jours calendaires avant la date prévue et propose une nouvelle date. À défaut d'accord sur une date de report, les sommes déjà versées sont intégralement remboursées sous 30 jours. Aucune indemnité n'est due de part et d'autre à ce titre.

L'organisme se réserve le droit de remplacer le formateur prévu par un intervenant de compétence équivalente, sans que le client puisse s'en prévaloir pour annuler sans frais.

Article 5 — Dispositions applicables aux clients professionnels

5.1 Annulation et report à l'initiative du client

Toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit. Les conditions suivantes s'appliquent, sauf stipulation contraire de la convention :

Plus de 15 jours calendaires avant le début	Aucune indemnité. Report possible sur une session ultérieure sans frais.
Entre 15 et 8 jours calendaires avant le début	Indemnité forfaitaire de dédit égale à 30 % du prix de la formation.
Moins de 8 jours calendaires avant le début, ou absence le jour J	Indemnité forfaitaire de dédit égale à 100 % du prix de la formation.
Remplacement d'un participant	Possible sans frais jusqu'à la veille du démarrage, sous réserve que le remplaçant satisfasse aux prérequis et complète le questionnaire de positionnement.

Conformément à l'article L6354-1 du code du travail, cette indemnité de dédit constitue une somme due au titre de l'inexécution de la convention : elle ne peut être imputée par le client sur son obligation de participation au développement de la formation professionnelle, ni facturée à un organisme financeur. Elle fait l'objet d'une facture distincte portant la mention « dédit — non imputable sur les fonds de la formation ».

5.2 Interruption en cours de formation

En cas d'abandon en cours de session pour un motif autre que la force majeure, l'organisme facture les heures effectivement réalisées ainsi que, à titre d'indemnité, le solde des heures prévues, dans les conditions du dédit exposées ci-dessus.

5.3 Subrogation de paiement

Lorsque le client demande la prise en charge par un opérateur de compétences ou un autre financeur, il lui appartient de faire la demande avant l'entrée en formation, d'en obtenir l'accord et d'indiquer explicitement la subrogation sur le bulletin d'inscription ou la convention. Il communique à l'organisme l'accord de prise en charge et les coordonnées de facturation.

Si l'accord n'est pas parvenu à l'organisme au premier jour de la formation, si le financeur ne règle pas pour quelque motif que ce soit, ou s'il ne prend en charge qu'une partie du coût, le solde est facturé au client, qui en reste seul débiteur.

5.4 Règlement, retard et recouvrement

Sauf mention contraire au devis, les factures sont payables à 30 jours date de facture, par virement. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.

Article 6 — Dispositions applicables aux clients particuliers

Les dispositions du présent article s'appliquent à toute personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais. Elles priment sur l'article 5, qui ne lui est pas applicable.

6.1 Contrat de formation professionnelle

Conformément à l'article L6353-3 du code du travail, un contrat de formation professionnelle est conclu entre le stagiaire et l'organisme avant l'inscription définitive et avant tout règlement. À peine de nullité, ce contrat précise la nature, la durée, le programme et les objectifs de la formation, les moyens pédagogiques et techniques, les modalités de contrôle des connaissances, la qualification des intervenants, le prix, les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation.

6.2 Délai de rétractation

Conformément à l'article L6353-5 du code du travail, le stagiaire dispose d'un délai de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception. Aucun motif n'a à être invoqué et aucune pénalité n'est due.

6.3 Règles de paiement

Conformément à l'article L6353-6 du code du travail :

• aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l'expiration du délai de rétractation de dix jours ;
• à l'issue de ce délai, il ne peut être versé qu'un acompte plafonné à 30 % du prix total de la formation ;
• le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation, selon l'échéancier annexé au contrat.

6.4 Cessation anticipée et abandon

En application de l'article L6353-7 du code du travail, lorsque le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite d'un cas de force majeure dûment reconnu, le contrat est résilié : seules les prestations effectivement dispensées sont dues, à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

En cas d'abandon pour un autre motif, le stagiaire règle les heures effectivement suivies. Une indemnité, mentionnée au contrat, peut être due au titre du dédommagement de l'organisme ; elle ne peut excéder 30 % du prix des heures non suivies.

6.5 Prix affiché et information précontractuelle

Les prix opposés aux consommateurs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises le cas échéant (Exonération de TVA en application de l'article 261-4-4°a du code général des impôts (actions de formation professionnelle continue). Les prix sont exprimés en euros, nets de taxe : aucune TVA n'est à ajouter.). L'ensemble des informations précontractuelles prévues à l'article L111-1 du code de la consommation — caractéristiques essentielles de la prestation, prix, date d'exécution, identité et coordonnées de l'organisme, garanties, modalités de traitement des réclamations — figure sur la fiche de la formation, dans le devis et dans le contrat.

6.6 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à un professionnel, après avoir tenté de le résoudre par une réclamation écrite directement auprès de l'organisme.

Médiateur dont relève l'organisme : à désigner avant toute vente à un particulier. Site du médiateur : à indiquer (URL du site du médiateur).

Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. La saisine du médiateur ne fait pas obstacle à une action judiciaire ultérieure.

Article 7 — Obligations du client et discipline

Le client s'assure que les participants satisfont aux prérequis publiés et complètent le questionnaire de positionnement. Les participants sont tenus au respect du règlement intérieur applicable aux stagiaires, remis avant le démarrage et affiché sur le lieu de formation.

En intra, le client met à disposition une salle et un équipement conformes aux moyens techniques indiqués au programme. À défaut, l'organisme ne peut être tenu responsable d'une exécution dégradée.

Article 8 — Situation de handicap

Toute situation de handicap doit être signalée au référent handicap avant l'inscription, afin que les adaptations nécessaires soient étudiées et formalisées. La procédure et les délais sont détaillés sur la page accessibilité et handicap.

Article 9 — Propriété intellectuelle et confidentialité

Les supports pédagogiques restent la propriété de l'organisme. Ils sont remis aux participants pour leur usage personnel : toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins de formation par un tiers est interdite.

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles portées à sa connaissance à l'occasion de la formation. L'organisme s'interdit d'utiliser, de reproduire ou de communiquer les documents professionnels apportés par les participants pendant les ateliers.

Article 10 — Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. L'organisme informe le client dans les meilleurs délais et propose un report ; si le report est impossible, les prestations non exécutées ne sont pas dues et les sommes correspondantes déjà versées sont remboursées.

Article 11 — Réclamations

Toute réclamation est adressée par écrit à dcm.learningparis@gmail.com. Elle fait l'objet d'un accusé de réception sous 5 jours ouvrés et d'une réponse motivée sous 15 jours ouvrés. La procédure complète figure sur la page qualité.

Article 12 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de l'inscription et de l'exécution de la formation sont traitées conformément à la politique de protection des données. Certaines données sont transmises aux financeurs et, en cas d'audit, à l'organisme certificateur ; d'autres sont conservées au titre d'obligations légales, notamment pour l'établissement du bilan pédagogique et financier.

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige avec un client professionnel, et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Créteil, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

En cas de litige avec un consommateur, les règles de compétence de droit commun s'appliquent : le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R631-3 du code de la consommation. La clause attributive de compétence ci-dessus ne lui est pas opposable.

Conditions générales de vente en vigueur au 12 août 2026. L'organisme se réserve le droit de les modifier ; la version applicable est celle en vigueur à la date de signature du document contractuel.